CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et/ou de prestations de services proposés par ID electronic SA (ci-après « le Vendeur ») à ses clients professionnels ou privés (ci-après « le Client »).
Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre le Vendeur et le Client, sous réserve d’un accord écrit contraire.

2. Commandes

Toute commande passée auprès du Vendeur implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les commandes sont considérées comme fermes dès leur confirmation par écrit, par e-mail ou via un système informatique du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime.

3. Gestion et renouvellement des abonnements

Dans le cadre de son activité, le Vendeur peut être amené à gérer, pour le compte de ses clients, divers abonnements auprès de prestataires tiers, notamment mais sans s’y limiter : noms de domaine, licences logicielles, services SaaS, hébergement, maintenance, support ou services informatiques connexes.
Lesdits abonnements sont conclus pour une durée déterminée correspondant aux conditions contractuelles du fournisseur concerné.
Sauf dénonciation écrite du Client adressée au Vendeur dans le délai imparti avant l’échéance de l’abonnement, celui-ci est reconduit tacitement pour une durée identique, aux conditions en vigueur au moment du renouvellement.
La dénonciation doit impérativement être formulée par écrit (courrier ou courriel). À défaut de résiliation dans le délai imparti, tout renouvellement effectué, y compris automatique par un prestataire tiers, engage pleinement et exclusivement la responsabilité financière du Client.
Le Client reconnaît expressément être informé que certains abonnements sont soumis à des délais incompressibles imposés par les fournisseurs et que les montants engagés lors d’un renouvellement peuvent être non résiliables et non remboursables.

3. Prix

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors TVA, sauf mention contraire.
Le Vendeur peut modifier les prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande confirmée.

4. Conditions de paiement

Le paiement est dû dans un délai de 10 jours net à compter de la date de facturation, sauf disposition contraire.
En cas de retard, des frais administratifs ou intérêts peuvent être appliqués conformément aux usages commerciaux suisses.
Le Vendeur reste propriétaire de la marchandise jusqu’au paiement complet (réserve de propriété).

5. Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.
Les risques passent au Client dès la remise au transporteur, sauf accord particulier.

6. Garantie (art. 210 CO)

Les produits sont garantis contre les défauts pendant 2 ans, sauf prolongation contractuelle.
Le Client doit signaler tout défaut sans délai après sa découverte, conformément au Code des obligations.
La garantie exclut :
- l’usure normale,
- les dommages causés par une utilisation non conforme,
- les interventions non autorisées.
Le Vendeur peut choisir entre remplacement, réparation ou remboursement partiel.

7. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prouvés causés par une faute grave ou intentionnelle.
Toute responsabilité pour dommage indirect (perte de gain, perte de données, etc.) est exclue, dans les limites du droit suisse, et sous réserve des règles d'interdiction de limiter la responsabilité en cas de faute grave.

8. Protection des données

Le Vendeur traite les données personnelles conformément à la LPD (Loi fédérale sur la protection des données).
Les données sont utilisées exclusivement dans le cadre contractuel, conservées de manière sécurisée et ne sont transmises à des tiers que si nécessaire au traitement de la commande.
Si des données sont traitées hors de Suisse, la conformité des juridictions concernées doit être assurée.

9. Retours et réclamations

Toute réclamation doit être faite dans les 8 jours suivant la réception.
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable du Vendeur.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine.

10. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
Le for juridique est fixé au siège du Vendeur, sauf disposition impérative contraire.
Le Vendeur et l'Acheteur s'engagent à trouver une solution à l'amiable avant toute action en justice.
 En cas de divergence d’interprétation entre différentes versions linguistiques des présentes Conditions Générales de Vente, la version française prévaut et fait foi.

11. Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Toute modification ne s’applique qu’aux commandes futures.